Conditions générales de vente
Aperçu
1. 1 Les présentes Conditions Générales (« CG » ou les « Conditions ») s’appliquent aux services d’achat, de planification média, de données, de SEAO, de création et autres services de publicité et de marketing (les « Services ») fournis par l’agence mentionnée dans le Bon de Commande (tel que défini) (l’ »Agence ») au Client, comme détaillé dans le devis accepté, le bon de commande, l’ordre d’insertion ou tout autre document auquel ces Conditions se réfèrent (ci-après dénommés collectivement le « Bon de Commande », et « Client » et « Agence » ensemble les « Parties », individuellement une « Partie »).
1.2 Les présentes Conditions et le(s) Bon(s) de Commande forment ensemble le « Contrat » entre les Parties dans le cadre duquel l’Agence fournira au Client les Services identifiés dans le Bon de Commande, dans le territoire spécifié dans celui-ci (le »Territoire »).
1.3 Chaque Service est soumis aux conditions spécifiques de service applicables telles que définies dans le Bon de Commande correspondant. En cas de contradiction entre les présentes CG et tout autre document contractuel, ce dernier prévaudra.
Deux - Modalités
2.1 Le Contrat prend effet à compter de la date spécifiée dans le Bon de Commande (la « Date d’Entrée en Vigueur ») et restera en vigueur pour la durée indiquée (la « Durée Initiale »), sauf résiliation anticipée conformément au Contrat. Il se poursuivra ensuite sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, ce préavis ne pouvant prendre effet avant la fin de la Durée Initiale.
2.2 En l’absence de Durée Initiale spécifiée, chaque Partie peut résilier le Contrat avec un préavis écrit de trente (30) jours. Le Client devra alors rembourser sans délai à l’Agence tous les frais engagés et non récupérables au moment de la résiliation.
2.3 Chaque Partie peut résilier immédiatement le Contrat en notifiant l’autre Partie par écrit :
(a) en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, non réparable ou non réparé dans un délai de trente 30)jours après notification écrite ; ou
(b) si l’autre Partie cesse d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires, ou convoque une réunion de ses créanciers, ou propose un accord amiable ou tout autre plan ou arrangement avec ses créanciers (ou une cession au bénéfice de ceux-ci), ou se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, ou si un administrateur judiciaire, un liquidateur, un séquestre, un administrateur provisoire ou tout autre officier similaire est nommé pour tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, ou si une requête est déposée ou une assemblée convoquée en vue d’adopter une résolution en faveur de sa liquidation (autrement que dans le cadre d’un projet véritable de fusion ou de restructuration solvable), ou si elle fait l’objet d’un jugement d’administration.
2.4 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, l’Agence peut immédiatement suspendre ou résilier les Services si l’un de ses fournisseurs (y compris, sans s’y limiter, les médias ou les intermédiaires en ligne) suspend ou résilie les services qu’il fournit à l’Agence, étant entendu que l’Agence ne suspendra ou ne résiliera que la partie des Services affectée par les actions (ou l’inaction) de ce fournisseur tiers
Trois - Conditions de paiement
3.1 En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à l’Agence les honoraires indiqués dans le Bon deCommande (les « Honoraires »). Les Honoraires seront payables dans la devise indiquée dans le Bon de Commande.
3.2 Le Client devra également rembourser à l’Agence tous les frais et dépenses facturés par des tiers impliqués dans la fourniture des Services (les « Frais de Tiers »)
3.3 Sauf indication contraire dans le Bon de Commande concerné, le Client devra régler toutes les factures dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission par l’Agence. Le Client devra également payer à l’avance à l’Agence toutes les dépenses engagées par celle-ci (y compris les coûts médias et de production) avant la date à laquelle l’Agence est tenue de régler ces dépenses au fournisseur tiers concerné. L’Agence se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout engagement pris au nom du Client si le paiement n’est pas effectué dans les délais.
3.4 L’Agence n’acceptera les paiements que du Client désigné dans le présent Contrat, ou d’une autre entité expressément acceptée par écrit par l’Agence. Tout paiement provenant d’une autre entité sera refusé et retourné dans les meilleurs délais.
Quatre - Approbations et autorité
4.1 Après avoir obtenu l’approbation générale du Client pour les campagnes, l’Agence soumettra au Client, pour approbation spécifique, des estimations ou devis des coûts des différents éléments publicitaires (qu’il s’agisse d’un ordre d’insertion, d’un devis, d’un bon de commande ou autre)
4.2 L’approbation écrite du Client (y compris par courrier électronique) de ces estimations ou devis vaudra autorisation pour l’Agence de procéder à la réservation d’espaces, de temps ou d’autres moyens nécessaires.
4.3 Le Client peut demander par écrit à l’Agence de modifier, rejeter, annuler ou interrompre tout plan, calendrier, ordre d’insertion ou travail en cours. L’Agence prendra les mesures raisonnables pour se conformer à cette demande, dans la mesure où cela est compatible avec ses engagements contractuels envers ses fournisseurs. Le Client restera cependant responsable du paiement de toute pénalité d’annulation que l’Agence ne pourrait éviter.
4.4 À cet égard, et pour toute autre disposition applicable du Contrat, les droits et obligations entre le Client et l’Agence refléteront ceux existant entre l’Agence et les médias, intermédiaires et fournisseurs concernés. En cas d’annulation ou de modification comme mentionné ci-dessus, le Client accepte de rembourser à l’Agence tous les frais ou charges engagés ou auxquels l’Agence est contractuellement tenue
Cinq - Garanties
5.1 Le Client garantit que:
(a) il fournira à l’Agence des briefs clairs et mettra à sa disposition toutes les informations pertinentes nécessaires à la réalisation des Services. Le Client s’engage à fournir toutes les données, documents ou autres éléments devant être remis à l’Agence dans le cadre du Contrat (les « Éléments du Client »), afin que l’Agence puisse remplir ses obligations ;
(b) il dispose de tous les pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure le Contrat, et que cette conclusion ne contrevient à aucune obligation envers un tiers ;
(c) dans le cadre du présent Contrat, les Éléments du Client respecteront toutes les lois et réglementations applicables ainsi que tout code de conduite en vigueur, et qu’il prendra les mesures appropriées pour vérifier ce respect ;
(d) les Éléments du Client ne porteront atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers, dans aucune juridiction ;
(e) les Éléments du Client ne seront ni obscènes, ni discriminatoires, et ne seront pas diffamatoires ni attentatoires à la vie privée d’un tiers ;
(f) les Éléments du Client (y compris, sans s’y limiter, les instructions figurant dans un ordre d’insertion ou document similaire sont exacts à tous égards significatifs ;
(g) les Éléments du Client ne contiendront aucun code exécutable, virus ou code malveillant ;
(h) il respectera toute politique de tiers applicable aux Services, telle que notifiée ponctuellement par l’Agence ;
(i) il ne placera, n’utilisera, ne lira, n’écrira, n’accédera, ne supprimera, ni n’exploitera aucune technologie de type cookies ou équivalent dans le cadre des Services.
5.2 Le Client s’engage à indemniser et à tenir l’Agence indemne de toute perte, réclamation, responsabilité, dommage, coût ou dépense subis par l’Agence résultant d’une violation de l’une des garanties et engagements énoncés ci-dessus
5.3 Le Client s’engage à informer sans délai l’Agence s’il estime qu’une déclaration, revendication ou description commerciale contenue dans les Éléments du Client et utilisée par l’Agence en son nom est inexacte ou trompeuse de quelque manière que ce soit.
5.4 L’Agence garantit que:
(a) la personne signant le présent Contrat (ainsi que chaque Bon de Commande) au nom de l’Agence dispose (et disposera) de l’autorité pleine et entière pour engager légalement l’Agence ; et elle exécutera les Services de manière professionnelle, avec compétence et diligence raisonnables
Six - L’Agence agissant en tant que principal
6.1 Sauf accord contraire entre les Parties, lors de l’achat de tout espace média, service ou matériel effectué par l’Agence pour le compte du Client dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’Agence agira en tant que principal du Client, sauf si, conformément aux pratiques du marché local ou à la législation locale applicable, l’Agence est tenue d’agir en tant qu’agent pour le compte d’un principal identifié. Dans le cas où l’Agence est mandatée pour acheter de l’espace média ou fournir des services en tant qu’agent pour le compte d’un Client identifié, elle s’efforcera d’acheter cet espace ou ces services de manière raisonnable sur le plan commercial, en tant qu’agent et sur la base de la responsabilité séquentielle. Cela signifie que l’Agence ne sera tenue de payer les régies médias ou autres fournisseurs que dans la mesure où elle aura elle-même été payée par le Client pour ces achats. Dans ce cadre, l’Agence ne contractera aucune responsabilité, frais ou dépenses, et n’engagera pas le Client, sauf avec l’approbation écrite préalable de ce dernier.
6.2 Dans le cas où l’Agence serait dans l’incapacité, à tout moment ou ponctuellement, d’obtenir du temps ou de l’espace média et/ou des produits ou services conformément à une autorisation d’achat convenue, à un plan média ou à tout autre document équivalent, l’Agence s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour obtenir, dans la période ou les délais de campagne applicables, une alternative en matière de temps ou d’espace média et/ou de produits et services, conformément au plan initialement convenu, révisé si nécessaire avec le consentement écrit du Client.
6.3 L’Agence s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour prévenir toute défaillance des médias ou des tiers dans l’exécution de leurs obligations et engagements. Toutefois, l’Agence ne garantit pas la performance des médias et/ou des tiers et, en l’absence de négligence de sa part, elle ne pourra être considérée comme ayant manqué à ses obligations ni tenue responsable en cas de défaillance des médias et/ou des tiers dans l’exécution de leurs engagements. De même, l’Agence ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans la réalisation des Services dans la mesure où ce retard ou manquement résulte d’un retard du Client à donner une approbation nécessaire.
6.4 Le Client est responsable de fournir l’ensemble du matériel publicitaire en temps utile et dans le format requis par les médias concernés, et devra fournir tous les éléments nécessaires pour permettre la validation légale de cette publicité par les médias. Si les éléments fournis par le Client ne sont pas acceptés par les médias, pour quelque raison que ce soit, il appartiendra au Client, à ses frais exclusifs, de modifier ces éléments pour les rendre conformes aux normes et exigences des médias, et ce, dans les délais impartis. Le non-respect par le Client de ces obligations dans les délais prévus peut entraîner la non-diffusion de sa publicité dans les médias achetés. Dans un tel cas, le Client sera néanmoins tenu de payer les coûts des espaces médias achetés.
6.5 Certains Services peuvent dépendre des produits et services de tiers, tels que des sociétés de médias, des moteurs de recherche, des plateformes de diffusion publicitaire, des prestataires de services email, des services en ligne et autres tiers n’étant pas sous le contrôle de l’Agence. Bien que l’Agence s’engage à faire des efforts commercialement raisonnables pour résoudre tout problème avec ces tiers, elle ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions de ces derniers, y compris en cas de défaillance de leurs produits ou services à fonctionner comme prévu, sauf en cas de négligence de la part de l’Agence.
Sept - Protection des données et Confidentialité
7.1 Dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services récurrents, les Parties traiteront les données à caractère personnel en lien avec l’exécution des présentes Conditions Générales conformément aux législations et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), sous réserve de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
7.2 Les Parties conviennent de traiter de manière strictement confidentielle toute donnée, information et tout document pouvant être échangés entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, y compris après leur résiliation.
7.3 Chaque Partie (la « Partie Réceptrice ») s’engage à traiter comme confidentielle toute information, quel qu’en soit le format ou support, incluant, sans limitation : documents, logiciels, produits, équipements, tests, évaluations, prototypes, échantillons, formules, spécifications, procédés, savoir-faire, données techniques, secrets commerciaux, recherches, développements, informations relatives aux activités, méthodes, stratégies commerciales, plans d’affaires, listes de clients, comptes, ventes, données RH, et toute autre information qui n’est pas accessible au public, reçue ou communiquée par l’autre Partie (la « Partie Émettrice ») dans le cadre des présentes (ci-après, les « Informations Confidentielles »).
7.4 La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins prévues par les présentes, à ne pas les divulguer, transmettre ou mettre à disposition de tiers, sauf accord préalable écrit de la Partie Émettrice.
7.5 À la résiliation des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit, la Partie Réceptrice s’engage à restituer à la Partie Émettrice, dans un délai de trente (30) jours, ou à détruire sur demande, toute Information Confidentielle en sa possession ou en celle de ses employés, sans en conserver de copie.
7.6 La Partie Réceptrice s’engage à :
a) garantir que seules les personnes autorisées de son personnel ou de ses sociétés affiliées, ou des tiers expressément autorisés par la Partie Émettrice, auront accès aux Informations Confidentielles ;
b) informer son personnel et les tiers autorisés du caractère confidentiel de ces informations et de leurs obligations ;
c) ne pas exploiter ni utiliser, de quelque manière que ce soit, les Informations Confidentielles ou les résultats qui en découlent en dehors du cadre des présentes;
d) ne pas faire de copies des Informations Confidentielles, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution des services convenus.
7.7 Les informations suivantes, reçues par la Partie Réceptrice, seront exclues de l’obligation de confidentialité prévue dans la présente clause :
(i) les informations connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation, à condition que celle -ci soit en mesure de prouver qu’elle en avait la possession ;
(ii) les informations qui sont généralement connues ou accessibles au public ;
(iii) les informations reçues par la Partie Réceptrice de la part de propriétaires tiers légitimes de ces informations, sans aucune obligation de confidentialité ;
(iv) les informations développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice, sans avoir utilisé, ni en tout ni en partie, les informations de l’autre Partie ;
(v) les informations dont la divulgation à des tiers a été préalablement approuvée ou autorisée par écrit, de manière générale et sans restriction, par la Partie Émettrice;
(vi) les informations nécessaires dans le cadre d’une réclamation légale pour non-paiement des frais prévus aux présentes, lorsque les Informations Confidentielles constituent une partie indivisible du ou des documents produits à cette fin, et ce, uniquement dans ce but ;
(vii) les informations demandées par une autorité administrative ou judiciaire, auquel cas la Partie recevant cette demande devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire.
Huit - Conformité
8.1 Chaque Partie s’engage à se conformer, de manière réciproque et transparente, à toutes les exigences applicables des lois et réglementations nationales et internationales, notamment en ce qui concerne :
▪ le respect des droits du travail et des droits humains, en particulier les principes fondamentaux établis par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment la liberté d’association, le droit à la négociation collective, l’interdiction du travail forcé, l’abolition du travail des enfants et la non-discrimination au travail;
▪ le respect de la législation en matière de sécurité et d’environnement, conformément aux politiques de Havas : (https://www.havas.com/havas-content/uploads/2024/02/havas-codeofethics-2017.pdf /
https://www.havas.com/havas-content/uploads/2024/02/environmental-policy-havas-_2023.05.29.pdf;
▪ la lutte contre la corruption (https://www.havas.com/havas-content/uploads/2024/02/anti-corruption-code-english.pdf
▪ la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
▪la prévention des ententes anticoncurrentielles.
8.2 Les Parties conviennent de respecter des principes équivalents et de se conformer scrupuleusement aux règles nationales et internationales en vigueur, y compris celles relatives à la prévention, à la détection et à la lutte contre la corruption, en particulier la loi française dite SAPIN II, le UK Bribery Act et le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, ainsi que toute autre législation anti-corruption en vigueur. En particulier, les Parties conviennent mutuellement de veiller à ce que les personnes physiques ou morales agissant en leur nom :
− ne commettent, par action ou par omission, aucun acte susceptible d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour violation de la loi ;
− n’ont pas fait l’objet de poursuites ou de condamnations pour des faits de corruption ;
− n’ont pas été des personnes politiquement exposées depuis moins d’un an, selon la définition du GAFI -FATF, à
l’exception de la liste fournie avant la signature des présentes Conditions Générales ; ne figurent pas sur la liste des personnes physiques et morales sanctionnées (notamment la liste des personnes exclues des marchés publics financés par des banques de développement, ainsi que la liste des personnes faisant l’objet de sanctions financières et internationales émanant des ministères de l’économie et des finances).
8.3 Chaque Partie devra informer sans délai l’autre Partie de toute sollicitation ou demande d’un avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par elle-même ou par l’un de ses employés (et, dans le cas de l’Agence, par l’un de ses sous-traitants, par tout autre membre du Groupe de l’Agence ou par l’un de leurs sous-traitants) dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales ou des Services.
8.4 Si une Partie est reconnue comme ayant manqué à l’une des obligations prévues dans la présente clause, l’autre Partie sera en droit de considérer ce manquement comme une violation substantielle des présentes Conditions Générales, et pourra, en conséquence, exercer tout droit ou recours dont elle dispose au titre des présentes ou en vertu de la loi.
Neuf - Responsabilité
9.1 Le Client déclare et garantit par les présentes que les contenus, créations publicitaires et tout autre matériel fournis à l’Agence pour la fourniture des Services Récurrents :
(i) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
(ii) sont conformes à toute législation applicable. Le Client accepte par les présentes que l’Agence ne pourra être tenue responsable du contenu et/ou de la recevabilité de tout matériel publicitaire diffusé pour le compte du Client en vertu des lois sur la publicité
9.2 Les Parties seront responsables l’une envers l’autre de tout dommage direct que l’une des Parties pourrait causer à l’autre Partie ou à des tiers en raison d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. La responsabilité maximale de l’une ou l’autre des Parties envers l’autre Partie ou envers des tiers, découlant de quelque cause que ce soit, sera limitée aux Honoraires effectivement reçus ou payés pour lesdits Services Récurrents ; étant entendu, toutefois, qu’aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait limiter la responsabilité des Parties en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou dans toute autre situation où la loi interdit une telle limitation.
9.3 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre des dommages indirects, des pertes de bénéfices, ou des dommages spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit. L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas d’accès non autorisé, d’altération, de vol ou de destruction du site internet ou des fichiers de données du Client, ni en cas de perte de données, de programmes ou d’informations, causée par accident, par des moyens frauduleux ou par des dispositifs malveillants. L’Agence ne pourra être tenue responsable, au titre de ses obligations en vertu du présent cahier des charges ou autrement, des dommages consécutifs, exemplaires, spéciaux, accessoires ou punitifs, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence envers le Client, pour quelque raison que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, sera limitée au montant effectivement payé par le Client à l’Agence au titre du présent au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation a pris naissance. Sauf disposition contraire dans la phrase suivante, cette limitation s’applique à l’ensemble des causes d’action, y compris, sans s’y limiter : rupture de contrat, rupture de garantie, négligence, responsabilité stricte, fausse déclaration et autres délits civils. La limitation de responsabilité énoncée dans la présente clause ne s’applique pas aux dispositions d’indemnisation mentionnées ci-dessus.
Dix - Propriété
10.1 Le Client reconnaît que toute technologie, documentation technique, invention, algorithme, architecture, fichier de modélisation 3D, moteur de jeu, moteur de recherche, base de données, logiciel, technique, outil, code (objet ou source), programmation, codage, recherche, système, procédé, analyse, matériel et méthode développé(e) par ou pour l’Agence, ainsi que tous les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes les idées, concepts, techniques et savoir-faire découverts, créés ou développés par l’Agence dans le cadre de l’exécution des Services Récurrents dans le cours normal de ses activités (et non exclusivement pour le Client conformément au périmètre défini), sont la propriété exclusive de l’Agence.
Onze - Droit applicable et juridiction
11.1 Les présentes Conditions Générales seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit du pays du domicile ou du siège social du Client. Les tribunaux situés dans le ressort du domicile ou du siège social du Client auront compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou action pouvant découler des présentes Conditions Générales.
Douze - Accord et acceptation
12.1 Par la signature des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent des rôles et responsabilités qui y sont définis. En cas de résiliation du Bon de Commande avant son terme, le Client remboursera à l’Agence l’ensemble des services déjà rendus à la date de résiliation. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant le projet, remplaçant tout accord ou arrangement antérieur ou concomitant, oral ou écrit. Toute modification devra être formulée par écrit. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à celle-ci.